Juridique
Conditions Générales d’Utilisation
Applicables aux Utilisateurs Finaux — Clients des programmes de fidélité
Version 1.0 — 06.04.2026
1. Qui sommes-nous ?
CLOSE est une plateforme digitale de fidélisation client. Nous aidons les commerçants à récompenser leurs clients réguliers grâce à un système de tampons digitaux simples et sécurisés.
Quand vous scannez un QR code chez un commerçant partenaire CLOSE, vous utilisez notre service. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent vos droits et obligations en tant qu’Utilisateur Final.
MSA GROUP SARL — Riviera 3, 21 BP 837 Abidjan 21, Abidjan, Côte d’Ivoire — contact@close-apps.com
2. Acceptation des CGU
En créant un compte CLOSE ou en scannant un QR code pour rejoindre un programme de fidélité, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité.
Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service CLOSE.
Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte CLOSE.
3. Création de Compte
3.1 Informations requises
Pour rejoindre un programme de fidélité CLOSE, vous devrez fournir :
- Votre prénom et nom
- Votre numéro de téléphone
- Votre adresse email
- Un mot de passe
Ces informations doivent être exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe.
3.2 Un compte, une personne
Votre compte CLOSE est personnel et non transférable. Il est strictement interdit de créer plusieurs comptes ou de partager votre compte avec une autre personne.
4. Comment fonctionne CLOSE ?
4.1 Le système de tampons
À chaque achat chez un commerçant partenaire, vous scannez le QR code affiché par le caissier depuis votre compte CLOSE. Un tampon est automatiquement ajouté à votre carte digitale.
Une fois le nombre de tampons requis atteint, vous pouvez réclamer votre récompense en effectuant un dernier scan. Votre compteur repart alors à zéro.
4.2 Règles de scan
Pour garantir l’équité du système, les règles suivantes s’appliquent :
- Un seul tampon par achat, par jour, par point de vente
- Le QR code du commerçant change régulièrement pour des raisons de sécurité
- Tout scan en dehors d’un achat réel constitue une fraude
4.3 Récompenses
Les récompenses sont définies exclusivement par le commerçant. CLOSE n’est pas responsable de la nature, de la valeur ou de la disponibilité des récompenses proposées. En cas de litige concernant une récompense, contactez directement le commerçant concerné.
5. Comportements Interdits
En utilisant CLOSE, vous vous engagez à ne pas :
- Scanner un QR code sans effectuer un achat réel
- Tenter de manipuler, dupliquer ou contourner le système de QR codes
- Créer de faux comptes ou utiliser de fausses informations
- Partager votre compte ou vos tampons avec d’autres personnes
- Utiliser des outils automatisés pour interagir avec la Plateforme
- Harceler ou nuire à d’autres utilisateurs ou aux commerçants
Tout comportement frauduleux entraînera la suspension immédiate du compte, la perte de tous les tampons accumulés, et pourra faire l’objet de poursuites légales.
6. Tampons et Récompenses — Conditions
- Les tampons n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent
- Les tampons ne sont pas transférables d’un commerçant à un autre
- Les tampons peuvent expirer selon les règles définies par chaque commerçant
- CLOSE ne garantit pas la continuité d’un programme de fidélité spécifique — un commerçant peut modifier ou arrêter son programme à tout moment
- En cas de fermeture d’un commerce, les tampons non utilisés sont perdus
7. Votre Compte et Vos Données
7.1 Accès à votre compte
Vous pouvez consulter vos tampons, votre historique et vos informations personnelles à tout moment depuis votre espace CLOSE.
7.2 Suppression de compte
Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en nous contactant à privacy@close-apps.com. La suppression entraîne la perte définitive de tous vos tampons et de votre historique. Cette action est irréversible.
7.3 Protection de vos données
Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité , disponible sur la Plateforme. Nous ne vendons jamais vos données à des tiers.
8. Suspension et Clôture de Compte
CLOSE se réserve le droit de suspendre ou de clôturer votre compte en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Comportement frauduleux avéré
- Inactivité prolongée (plus de 24 mois sans connexion)
En cas de suspension pour fraude, tous les tampons accumulés seront annulés sans compensation.
9. Modifications du Service
CLOSE peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment. En cas de modification significative des CGU, vous serez informé par email avec un préavis de 15 jours. La poursuite de l’utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Limitation de Responsabilité
CLOSE met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service. Cependant, CLOSE ne peut être tenu responsable :
- Des interruptions techniques temporaires
- De la perte de tampons due à un comportement frauduleux de l’utilisateur
- Des décisions prises par les commerçants concernant leurs programmes de fidélité
- De tout dommage indirect résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service
11. Droit Applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige, les parties rechercheront en premier lieu une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents d’Abidjan, Côte d’Ivoire.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à votre compte :
Email : contact@close-apps.com
Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.